Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'accès au service Fast CFA, logiciel en ligne destiné aux centres de formation d'apprentis, et son utilisation. Elles sont acceptées lors de la création du compte du centre.

Le service permet de gérer des apprentis, des entreprises d'accueil et des contrats d'apprentissage, de produire les documents associés (CERFA, conventions, factures), de suivre les adhésions aux OPCO, les échéanciers de financement et les fiches de paie.

Chaque centre dispose d'un espace qui lui est propre. Il désigne un administrateur, qui crée et supprime lui-même les comptes de ses collaborateurs et leur attribue un rôle.

Les identifiants sont personnels et ne se partagent pas. Le centre répond des actes accomplis depuis les comptes qu'il a créés. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai.

Le centre garantit être un organisme de formation régulièrement déclaré et disposer des autorisations nécessaires à son activité.

Le centre reste propriétaire de ses données et responsable de leur exactitude. Il garantit disposer du droit de les traiter et avoir informé les personnes concernées, notamment les apprentis, conformément au règlement général sur la protection des données.

L'éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ces données, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

L'éditeur n'exploite ces données à aucune fin propre. Il n'y accède que pour maintenir le service, répondre à une demande d'assistance ou faire cesser un incident.

• déposer des données qu'il n'a pas le droit de traiter ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre centre ;
• chercher à contourner les contrôles d'accès, sonder ou éprouver la sécurité du service sans autorisation écrite ;
• revendre l'accès au service ou le mettre à disposition d'un tiers ;
• extraire ou réutiliser de façon systématique le contenu du service à d'autres fins que son usage normal.

Le service est proposé selon deux formules : Base, à 300 € HT par mois, et Assistance 24h/24, à 529 € HT par mois. Les comptes des collaborateurs sont illimités et sans supplément.

Pendant la phase de lancement, le service est gratuit. Le passage à une formule payante ne peut intervenir qu'après information préalable du centre, avec un préavis de durée à arrêter, et sa validation expresse.

L'abonnement est mensuel / annuel, à arrêter, payable modalités à arrêter. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce.

L'abonnement est conclu pour une durée à arrêter, renouvelable par tacite reconduction.

Le centre peut résilier à tout moment, avec un préavis de durée à arrêter. L'éditeur peut résilier pour manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la fin du contrat, le centre récupère ses données. Il dispose de durée à arrêter — trente jours au minimum — pour en demander l'export. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des pièces comptables que la loi impose de conserver.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service.

La formule Assistance 24h/24 ouvre droit à une assistance permanente. Délais de prise en charge et de rétablissement à arrêter.

Le centre demeure seul responsable de ses obligations légales : exactitude des déclarations, dépôt des contrats dans les délais, respect de la réglementation de l'apprentissage. Le service produit des documents à partir des informations qu'il saisit ; il ne se substitue ni à sa vérification, ni à son jugement.

Les documents générés — CERFA, conventions, factures — doivent être relus avant signature ou dépôt. De même, les montants lus automatiquement dans un courrier d'accord d'un OPCO sont une proposition soumise à validation, jamais un enregistrement automatique.

La responsabilité de l'éditeur, en cas de faute prouvée, est limitée au montant des sommes versées par le centre au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation ou de chance.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Fréquence des sauvegardes et durée de rétention à arrêter, puis à décrire ici. Le centre est invité à exporter régulièrement les documents qui lui sont nécessaires.

Le service évolue. L'éditeur peut modifier ses fonctionnalités, à condition de ne pas en dégrader substantiellement l'objet.

Toute modification des présentes conditions est portée à la connaissance du centre au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le centre qui la refuse peut résilier sans pénalité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents de ressort à préciser.